ClassAction

Nous ne sommes pas responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons !  Aidons nos politiques à trouver des solutions !

Pourquoi introduire votre intention via la plateforme de L’Union ?

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Une action en PRJ avec effet collectif !

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Prix procédure forfaitaire avec les cabinets

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Prise en main immédiate par un cabinet qui vous contacte

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ÉTAPE 1

Informez-vous !
Fiche explicative

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ÉTAPE 2

Introduisez
votre intention !
Ça ne vous engage en rien

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ÉTAPE 3

Entretien de 30min gratuit par le cabinet de votre choix !

Pourquoi une ClassAction en PRJ ?

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Son Objectif

Alerter l’opinion publique sur notre problématique
Démontrer l’ampleur de la détresse de notre secteur à Bruxelles

 

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Son Bénéfice

Réductions / abattements / aides financières
Trouver une alternative autre que les reports ultérieurs des charges

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Sa Portée

Tout le secteur Horeca Bruxellois

L’Union a mis en place, avec l’aide de trois cabinets d’avocats, une procédure d’harmonisation pour le dépôt des requêtes en PRJ. Le dépôt simultané auprès du greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles dont se chargeront les cabinets d’avocats partenaires, s’effectuera par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Regsol et visera à offrir aux restaurateurs une plus grande visibilité renforçant la démarche commune.

Un prix forfaitaire et global pour la gestion de la PRJ a été négocié pour vous. Sauf si votre comptabilité n’est pas en ordre ou si la PRJ connaît des imprévus (recours d’un créancier, demande de prorogation du sursis), le forfait englobe toute l’intervention des cabinets d’avocats partenaires. La tarification forfaitaire est ainsi transparente, prévisible et la sortie de trésorerie a été fractionnée en deux temps ce qui rend la dépense plus sereine.  Une opportunité de solidarité à saisir !

Alors si les dettes s’accumulent, la trésorerie manque, la relance est biaisée. L’incertitude ambiante tant au niveau du sentiment de sécurité des clients qu’au niveau des futures mesures de relâchement progressif de ces mêmes mesures n’aident pas à prendre des décisions justes à un niveau managérial et entrainent des répercutions dommageables pour nos activités professionnelles. Vous n’êtes plus maître de votre commerce ! C’est là que vous pouvez faire appel à cet outil qu’est la PRJ.

Selon le type de plan, une PRJ aboutit également, dans de nombreux cas, à un abattement d’une partie des dettes de l’entreprise jusqu’à concurrence d’une réduction pouvant parfois atteindre 80% du montant de la créance.

Toutes les entreprises dont la continuité est menacée à bref délai ou à moyen terme peuvent, en principe, déposer une requête en PRJ auprès du tribunal de l’entreprise où le siège social de l’entreprise (personne physique ou société) en difficulté se trouve.

A titre d’exemple, lorsque le débiteur est une personne morale, la continuité est présumée menacée si les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social. 

Grouper notre action et agir ensemble permettra d’alerter l’opinion publique, les politiques et la fédération de l’Horeca, sur l’ampleur de notre détresse mais notre détermination à nous relever !

Peut-on faire une procédure collective ?

Mise à part le fait qu’il faut avoir un dossier complet dans les délais et une comptabilité en ordre pour déposer une demande.

Il faut également :

  1. Trouver des points communs à toutes les entreprises qui sont concernées par la mesure de PRJ –> soit des créanciers communs (Exemple : Cotisations sociales, TVA, ONVA, etc..)

Déterminer si le timing est le bon pour l’entreprise

a) Cette période de confinement due aux mesures sanitaires affecte collectivement notre branche d’activité (parfois à 100%)

b) les cabinets agiront ensemble lors des dépôts au greffe pour un effet concrétiser notre action collective

 

    Les conditions sont réunies pour faire une ACTION COLLECTIVE

    Union pic